En attendant la décision du Conseil Constitutionnel qui statuera le 5 août 2021 sur son entrée en vigueur, voici quelques éléments informatifs concernant la loi votée au parlement le 25 juillet 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étendant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
1-L’obligation vaccinale au sein du cabinet dentaire :
Sont soumis à l’obligation vaccinale : les chirurgiens-dentistes titulaires, salariés, collaborateurs, remplaçants, les étudiants en odontologie en stage, les assistant(e)s dentaires, les aides dentaires ainsi que les secrétaires.
Les personnes chargées de l’entretien et du ménage des locaux professionnels ne sont pas concernées.
Les dérogations à l’obligation vaccinale seront soit la présentation d’un certificat de rétablissement du Covid-19 soit la présentation d’un certificat médical de contre-indication pouvant comprendre une date de validité.
2- Mise en application
A compter du lendemain de la publication de la loi, les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas produit l’un de ces documents :
-certificat de statut vaccinal
-certificat de rétablissement du Covid-19
-certificat médical de contre-indication
-un justificatif de l’administration des doses de vaccin requises (précisées par décret)
-un test PCR Négatif (jusqu’au 15 septembre, ensuite il faudra produire le justificatif de l’administration d’une dose de vaccin en plus du test PCR négatif. Cette dérogation court jusqu’au 15 octobre 2021).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des modifications possibles ou promulgations qui seront faites lors de la parution de la loi au Journal Officiel.
Comme vous l’aurez compris nous nous devons d’être vigilants face à la présence sur le territoire français de variants du Covid 19 et il parait important de rappeler que les mesures sanitaires du Guide soignant version 3 sont toujours en vigueur https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/download/56395/
Votre CDO 78 reste ouvert tout l’été et à vos côtés, en vacances ou au cabinet dentaire.
