La communication obligatoire des contrats au conseil départemental. Selon les dispositions du Code de la santé publique, la communication des contrats constitue une obligation du chirurgien-dentiste (Article L 4113-9 du CSP).
Qui est concerné ?
Tous les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les praticiens demandant leur inscription au tableau de l’Ordre, les étudiants en chirurgie dentaire et les praticiens européens en Libre prestation de services (LPS).
A qui doit-on transmettre les contrats ?
Au conseil départemental de l’Ordre dont relève le chirurgien-dentiste.
Que doit-on communiquer ?
- Tous les praticiens doivent communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession. Le Code de la santé publique précise que tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit. Il dispose également que toute personne physique ou morale passant un contrat avec un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.
- Si le praticien n’est pas propriétaire de son matériel et du local dans lequel il exerce ou exercera sa profession, il doit communiquer les contrats ou avenants lui assurant l’usage de ce matériel et de ce local.
Cela veut dire que le Conseil de l’Ordre doit avoir connaissance de l’ensemble des contrats passés entre le chirurgien dentiste et son propriétaire bailleur, le chirurgien dentiste et éventuellement sa SELARL, la SELARL et le propriétaire bailleur, le chirurgien dentiste ou la SELARL et les mutuelles ou autres organismes sociaux, les associés, les collaborateurs, etc… en clair, tous les contrats passés par le chirurgien dentiste ou la société.
