Conformément aux dispositions de l’article R.4127-280 du Code de la Santé Publique, le chirurgien-dentiste qui abandonne l’exercice de son art est tenu d’en avertir le Conseil départemental de l’Ordre.

Propositions faites aux praticiens cessant leur activité :

1. Soit vous demandez à rester inscrit au au Tableau du Conseil Départemental des Yvelines au titre de « praticien sans exercice », moyennant le paiement de la cotisation pleine, ceci vous donne droit aux avantages suivants :

  • Possibilité de continuer une activité : nous vous conseillons de vous rapprocher de la caisse de retraite pour de plus amples informations,
  • Possibilité de prescription pour votre propre compte et celui de votre famille,
  • Participation aux élections (électeur ; éligible),
  • Le service de la Lettre,
  • L’établissement d’une carte professionnelle.

2. Soit vous demandez à rester inscrit au Tableau du Conseil Départemental des Yvelines au titre de « praticien retraité », moyennant le paiement d’une cotisation minorée (la moitié de la cotisation des praticiens en exercice), ceci vous donne droit aux avantages suivants :

  • Possibilité de prescription pour votre propre compte et celui de votre famille,
  • Participation aux élections (électeur,éligible),
  • Le service de la Lettre,
  • L’établissement d’une carte professionnelle.

3. Soit vous demandez votre radiation du tableau du Conseil Départemental des Yvelines à compter du 1er Janvier de l’année suivante, et dans ce cas, vous ne payez plus de cotisation ordinale. Cependant, il est obligatoire que l’intéressé soit à jour de ses cotisations. Dans ce cas :

  • Vous pouvez continuer à recevoir gratuitement « La Lettre » sur simple demande adressée directement au Conseil National,
  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste d’honorariat. L’honorariat est accordé uniquement par le Conseil National après avis du Conseil Départemental.
  • Vous ne serez plus ni électeurs, ni éligibles.
  • Vous ne pourrez plus rédiger aucune prescription sur ordonnance pour leur propre compte ou le compte d’autrui.

Cessation définitive (Radiation) :

Lorsque vous cesserez toute activité professionnelle, nous vous adresserons une attestation que vous devrez transmettre aux organismes professionnels  suivants :

Service des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM des Yvelines

45, rue de l’adresse
78000 Ville

Tél : 01.00.00.00.00

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages Femmes

50 Avenue Hoche
75008 PARIS

Tél : 01 40 55 42 29
www.carcdsf.fr

URSSAF

3 rue Franklin
BP 430
93518 MONTREUIL CEDEX

Tél : 3957
www.urssaf.fr

Inscription :

Concernant votre inscription au Tableau de l’Ordre des Yvelines, il conviendra de nous faire part de votre décision avant la fin de l’année correspondant à celle de la cessation d’activité.